CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

EN VIGUEUR AU 01/09/2022

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute prestation de services effectuée par Les Services Clean d’Aline (Siret : 91918534800019 )(ci-après le “prestataire” ou « Les Services Clean d’Aline») au profit du client. Le fait de passer commande de prestations auprès de « Les Services Clean d’Aline » implique l’adhésion

entière et sans réserve du client aux CGV. Celles-ci sont réputées lues et approuvées par ce dernier.

1 – FORMATION DU CONTRAT

Le détail des prestations offertes par Les Services Clean d’Aline et des tarifs appliqués figurent dans le document intitulé « Grille tarifaire à la carte et mes formules » que LES SERVICES CLEAN D’ALINE vous a remis. Le client reconnaît les avoir reçus et en avoir pris connaissance.
Pour toute demande de prestations, un devis sera établi par le prestataire et demeurera valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date de signature par le prestataire. Il est considéré comme accepté par le client et formé le contrat dès signature par le client du devis. A compter de la signature du devis par le client, ce dernier a
l’obligation de payer intégralement le prix. Le client ne peut plus modifier sa commande ni renoncer à l’exécution
de la vente des prestations et au paiement du prix.

2- EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

2.1. Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le décompte du délai de 14 jours calendaires commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à l’adresse du siège social du prestataire ou à l’adresse électronique figurant dans le document le contrat signé du client, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

2.2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Si le client demande à commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’à l’information du prestataire par le client de sa volonté de rétractation.

2.3. Réalisation d’une intervention avant la fin du délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le consommateur peut demander à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le contrat.

2.4. Renonciation du client à son droit de rétractation

Dans le cadre des prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, le client est informé qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.

3- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Le prestataire peut modifier ce tarif à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, sous réserve d’en informer le client un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le prix s’entend toutes taxes incluses, et qui inclus aussi les frais liés aux matériels, produits d’entretien. Cependant, les frais générés par la prestation (frais de déplacements, de pressing…) qui seront facturés au client, qui l’accepte expressément, au tarif alors en vigueur.

3.2. Non-réalisation de la prestation

Le prestataire pourra exiger le paiement non seulement des prestations effectivement réalisées, mais également des prestations programmées et qu’ils n’auraient pas pu effectuer totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime tel que défini par la réglementation et la jurisprudence. Ne sont pas constitutifs d’un motif légitime, notamment, l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité.
En revanche, ne seront pas facturées au client les prestations non réalisées par le prestataire, pour une raison non imputable au client.

3.3. Paiement

3.3.1. Facture

Les Prestations seront facturées mensuellement pour les prestations réalisées au titre de la « Grille tarifaire Mes Formules » et à la fin de chaque prestation pour la « Grille tarifaire à la carte ». La facture sera adressée au client, par voie postale ou remise en mains propres ou par mail. Le client s’engage à communiquer au prestataire une
adresse courriel personnelle valide et à l’informer de tout changement de cette adresse courriel dans les meilleurs délais.

3.3.2. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les suivants :
– Virement bancaire ;
– Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé ;
– Chèque bancaire.

3.3.3. Modalités de paiement

Toutes les modalités de paiement sont explicitées dans la grille tarifaire du prestataire. Le client reconnaît les avoir reçues et les accepte expressément.

3.4. Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
• le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
• le remboursement au prestataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;
• le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros H.T. au titre des frais de recouvrement.

Le défaut de paiement d’une facture rend le paiement de toutes les autres factures en cours immédiatement exigibles.
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse pourra entraîner la suspension du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet huit jours à compter de la première présentation du courrier recommandé de mise en demeure de paiement au client. En cas de nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client. Celle- ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client.

3.5. Avantage fiscal – Délivrance d’une attestation fiscale

Le prestataire s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale à due concurrence des sommes effectivement versées par lui.

3.6. Aide potentielle au financement des prestations

Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent éventuellement ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés.

4- EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution des prestations seront fournis par le prestataire et seront à la charge de ce dernier. Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Le prestataire s’engage à fournir des matériels, outils ou produits écologique conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité.
Le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.
En cas d’absence ou d’empêchement du prestataire, le prestataire s’engage à en informer dans les meilleurs délais le client et à replanifier d’un commun accord avec lui la prestation. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.

5- RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention auprès de la Compagnie CREDIT AGRICOLE.
Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles.

6- MODIFICATIONS DU CONTRAT

6.1. Modification des conditions essentielles de réalisation des prestations

Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations (modification de l’adresse de prestations, du volume horaire de prestations, des tâches à réaliser, etc.) fera l’objet d’un avenant daté et signé par le client et le prestataire. Le cas échéant, un nouveau devis sera établi, qui annulera et remplacera le précédent.

6.2. Modification des conditions contractuelles

Le prestataire pourra modifier à tout moment ses conditions générales, conditions particulières, conditions tarifaires et offres commerciales. Le prestataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Le client pourra refuser ces nouvelles conditions et demander la résiliation du contrat dans les conditions décrites à l’article relatif à la résiliation. Le client sera présumé avoir accepté les nouvelles conditions contractuelles, en continuant à bénéficier des prestations.

7- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le prestataire sera amené à traiter les données personnelles du client aux fins de réalisation des prestations, à savoir :
– gérer la relation client (gestion des contrats, des prestations etc) ;
– réaliser des opérations de prospection commerciale;
– réaliser des statistiques aux fins d’amélioration de nos offres de services.
Les données à caractère personnel du client seront également utilisées pour des raisons relevant de l’intérêt légitime du prestataire.
Sous réserve des impératifs relevant de l’obligation légale et de la prévention des contentieux, les données personnelles du Client seront conservées :
– pour la gestion de la relation clients et l’élaboration de statistiques, pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle ;
– pour la prospection, pour une durée de cinq ans à compter de la fin du contrat.
A l’issue de ces périodes, les données feront l’objet d’un archivage de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (par les dispositions du Règlement n°2016/679 dit « RGPD »), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données, du droit de limiter le traitement de ses données, d’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique, du droit à la
portabilité de ses données lorsque la réglementation le prévoit, ainsi que du droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès, de révoquer à tout moment ces directives et/ou de désigner une personne chargée de leur exécution, sauf disposition
légale contraire.
Les droits précités peuvent être exercés auprès du prestataire en adressant une demande écrite à l’adresse du siège social du prestataire ou à son adresse mail figurant sur le document intitulé « Contrat du client » ou « Devis ».
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité du demandeur et des coordonnées auxquelles il peut être contacté.
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), accessible à l’adresse suivante
http //cnil.fr.